Régi par les articles 101 et suivants de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), le bail à usage professionnel est un contrat écrit ou non entre le propriétaire d’un immeuble (un bailleur) et une personne physique ou morale (le preneur), dans lequel cette dernière est autorisée à prendre en location l’immeuble pour y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou toute autre activité professionnelle. Le législateur OHADA a laissé une pleine liberté aux parties de fixer la durée du bail qui peut être déterminée ou indéterminée. L’objectif d’un professionnel, c’est-à-dire la rentabilité de son investissement ne peut être possible que dans la durée. Dès lors, Le bail à durée déterminée ne présente pas un avantage certain pour le preneur professionnel. Ainsi, dans le souci d’assurer la stabilité de l’activité du preneur dans les lieux pris à des fins professionnels, le législateur OHADA a ajouté aux droits reconnus à ce dernier, le droit au renouvellement de son bail. Quid du bénéfice du droit au renouvellement de son bail ? Le législateur OHADA a soumis le bénéfice du droit au renouvellement du bail à des conditions. Aussi, la demande à ce droit doit être faite dans des formes spécifiques. 1) Quelles sont les conditions du renouvellement du bail à usage professionnel ? Selon l’article 123 alinéa 1 de l’Acte Uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit Commercial Général « Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans. » A la lumière de ce texte, deux conditions sont nécessaires au preneur d’un bail à usage professionnel pour bénéficier du droit au renouvellement du bail : L’une liée à la nature de l’activité du locataire et l’autre à la durée du bail. En effet, l’activité prévue dans le contrat par le locataire, lors de la conclusion dudit contrat doit être exercée par lui sans changement et ce pendant une durée d’au moins deux (2) années, pour qu’il (le locataire) puisse prétendre au droit au renouvellement du bail. 2) Forme du renouvellement du bail à usage professionnel L’article 124 de l’Acte Uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit Commercial Général indique que le locataire doit à peine de déchéance de son droit, adresser sa demande de renouvellement au bailleur, soit par signification d'huissier de justice ou notification soit par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le bailleur trois (3) mois au plus tard avant la date d'expiration du bail en cours. Le bailleur qui n'a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement au plus tard un mois avant l'expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de ce bail. En cas de renouvellement, le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans. Pour toutes autres préoccupations n’hésitez pas à nous écrire.
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