En Côte d’Ivoire, les impôts fonciers regroupent : l’impôt sur le revenu foncier (Art. 149 du CGI), l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties (Art. 157 du CGI), l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties (Art. 159 du CGI). Quels sont le taux, les caractéristiques et les biens exemptés de ces impôts ? 1) IMPOT SUR LE REVENU FONCIER C’est un impôt cédulaire perçu à raison du revenu tiré de la mise en location d’un immeuble bâti ou non bâti (maison, usine, terrain nu, etc.) Toutefois, certains biens sont exemptés de cet impôt, il s’agit entre autres des : édifices servant à l’exercice public de cultes , immeubles à usage scolaire non productifs de revenus fonciers, immeubles affectés aux œuvres d’assistance sociale ou médicale, immeubles servant aux exploitations agricoles pour loger les animaux et serrer les récoltes, immeubles des associations et fondations caritatives reconnues d’utilité publique, à l’exclusion de ceux qui sont donnés en location etc. Conformément à l’art.156 du CGI, le taux de cet impôt est 4 % de la valeur locative des immeubles productifs de revenus appartenant aux personnes morales (sociétés…). Ce taux est ramené à 3 % lorsque les immeubles appartiennent à des personnes physiques. 2) IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIETES BATIES Il est dû à raison de la propriété d’un immeuble bâti. Cet impôt est perçu sur la valeur locative des propriétés bâties ou non bâties productives de revenus. Selon l’art. 158 du CGI, les différents taux de cet impôt sont : - 9 % de la valeur locative : des immeubles bâtis productifs de revenus fonciers (Personnes physiques) ; des immeubles non bâtis productifs de revenus fonciers (Personnes physiques) ; - Ce taux est porté à 11 % : pour les entreprises ou personnes morales. - 3 % de la valeur locative : d’une seule résidence principale ; d’une seule résidence secondaire à usage personnel improductive de revenus fonciers ; de tous les immeubles bâtis des personnes physiques restés vacants pendant une période de six mois consécutifs au cours d’une même année. - 15 % pour les immeubles : appartenant aux personnes morales et aux entreprises, et affectés à leurs activités. Certains biens sont exemptés de cet impôt. Il s’agit de : édifice servant à l’exercice public de cultes, immeubles à usage scolaire, immeubles affectés aux œuvres d’assistance sociale ou médicale etc. 3) IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIETES NON BATIES Il s’agit d’un impôt annuel perçu sur les terrains urbains non bâtis improductifs de revenus. Toutefois, certains biens sont exemptés de cet impôt. Il s’agit de : terrains à usage scolaire, à usage du culte ou utilisés par des établissements d’assistance médicale ou sociale ou par des sociétés reconnues d’utilité publique et agréées comme sociétés d’éducation physique ou de préparation militaire ; terrains bornés concédés ou attribués, durant l’année d’acquisition et les deux années suivantes etc. (voir art. 162 et 163 du CGI). Les différents taux de cet impôt sont ci-dessous notés : - 1,5 % de la valeur vénale. - 0,75 % pour les immeubles non bâtis et non productifs de revenus, appartenant au Port autonome de San Pedro Pour les exploitations agricoles appartenant ou exploitées par les entreprises agro industrielles ou les personnes physiques exploitant une superficie d’au moins 100 hectares, le tarif est fixé comme suit : Exploitations agricoles Tarifs (en franc par hectare planté) Hévéa 7500 Cacao, Café, Banane, Ananas, Coco, Palmier à huile, Fleurs 5000 Canne à sucre, Mangue, Anacarde, Citron Papaye 2500 Veuillez nous contacter pour toutes informations complémentaires
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